Clap de fin sur le harcèlement moral institutionnel au sein de France Télécom. Son existence est définitivement reconnue

Clap de fin sur le harcèlement moral institutionnel au sein de France Télécom. Son existence est définitivement reconnue

6 Février 2025

Les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de :
- dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs
- ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier,
- ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale, ou de compromettre leur avenir professionnel peut caractériser une infraction de harcèlement moral institutionnel.

 Il est ainsi particulièrement important pour les employeurs, dans le cadre de leur politique RH, de transition ou d’évolution industrielle, de prendre en compte cette dimension et d’associer préventivement les Institutions représentatives du personnel. Le harcèlement moral ne nécessite pas obligatoirement une intention de la part de  l’employeur, ne l’oublions pas.

Christophe Béheulière, Clevery Avocats

 

https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19

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